La médiation de la consommation et les obligations des professionnels du bâtiment

Les travaux sur un bâtiment impliquent l'intervention de plusieurs professionnels tels que l'électricien, le maçon, le plaquiste, le carreleur, etc. Dès lors que ces derniers travaillent pour un particulier, il est de leur obligation, de donner accès à une médiation de la consommation au client.

Médiation de la consommation, c'est quoi ?

Il a été mis en place depuis le 1er janvier 2016 un dispositif qui oblige un professionnel à proposer une médiation de la consommation au consommateur. En effet, ce dernier a pour fonction de permettre un règlement à l'amiable lors d'un éventuel litige. C'est de l'article L.612-1 du code de consommation qu'émane cette obligation. Tous les professionnels du bâtiment sont concernés par cette obligation, quel que soit le niveau ou la durée de l'intervention. Il est préférable pour un professionnel d'opter pour un dispositif de médiation de la consommation et d'observer les règlements. En effet, tout professionnel qui ne désigne pas de médiateur de consommation ou qui n'a pas informé des coordonnées de ce dernier, écopera d'une amende. Il s'agit d'une amende administrative variant  entre 3 000 et 15 000 €.

Comment se conformer à ces obligations

En vue de se conformer à ces réglementations, en tant que professionnel, vous devez d'abord adhérer à un médiateur de la consommation. Vous pouvez adhérer à un médiateur s'il existe une convention qui vous lie à lui. Aussi, il est possible d'avoir accès à la médiation mise en place par une fédération dont vous êtes membre. Il est donc évident que l'on ne peut mentionner un médiateur sans avoir conclu un contrat avec lui ou avec une fédération au préalable. Ensuite, une fois le médiateur choisi, il vous revient d'en tenir informé le consommateur et de lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Vous devez mentionner ces coordonnées sur vos devis, les conditions de vente, vos bons de commande et sur votre site internet. Et ceci de manière suffisamment lisible. Si vous avez choisi plusieurs médiateurs, leurs coordonnées doivent être inscrites.

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